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société en veilleuse [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company incorporated with the intention of being immediately available when needed and until then, remaining inactive. Such companies are intended to be available "off the shelf" in order to avoid the time delay involved in the incorporation process.

Terme(s)-clé(s)
  • shelfcorporation
  • shelfcompany
  • shelf-corporation
  • shelf-company

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société constituée à l'avance et gardée en réserve pour qu'elle soit immédiatement disponible lorsqu'on en aura besoin, ce qui permettra d'éviter le délai nécessaire pour procéder à la constitution d'une société.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il utilise son homographe français, «corporation».

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie en veilleuse

Espagnol

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